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FORMATION

Le droit individuel à la formation (DIF)

(05/05/04)

 

Les salariés en France bénéficient désormais d’un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social« .

 

DIF : 20 heures de formation par an
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l’accord de l’entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l’employeur assurant les frais de formation et de transport.

 

Nouveau contrat de formation en alternance
La loi sur la formation professionnelle instaure également un nouveau contrat de formation en alternance, le « contrat de professionnalisation« , à partir du 1er octobre 2004. D’une durée minimale de 6 à 12 mois, il s’adressera aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.

 

Négociation collective

Enfin, la loi modifie les règles de la négociation collective. Notamment, un accord est désormais validé sauf si la majorité des syndicats ou des salariés représentés s’y oppose.

 

Vous retrouverez prochainement en détail ces nouvelles mesures sur nos fiches pratiques « Vos droits, vos démarches ».
 

Sur le site Legifrance, service public d’accès au droit

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

 

  • Tout ce que vous devez savoir sur le C.I.F/FONGECIF.

 

questions / réponses

Quelles conditions dois-je remplir pour demander un CIF ?
Commission Sociale/Formation/Economique. dans Non classé quesman1
REPONSE :Vous pouvez demander un congé individuel de formation dans la mesure où pouvez justifier d’une activité salariée dans les conditions décrites ci-dessous.puce1b dans Non classé vous êtes sous contrat à durée indéterminée depuis plus de 12 mois dans votre entreprise, et vous pouvez justifier d’une activité salariée d’au moins 24 mois.
puce1b vous avez travaillé 24 mois, consécutifs ou non, dans le secteur privé, au cours des 5 dernières années, dans une ou plusieurs branches professionnelles, dont 4 mois minimum, consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des douze derniers mois dans une ou plusieurs entreprises.(Les contrats d’apprentissage, de qualification, d’adaptation, d’orientation, les contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois d’ancienneté). 

REPONSE :C’est en fonction de l’activité de votre entreprise et de la branche professionnelle dont elle fait partie que l’on peut déterminer quel est le fonds compétent. C’est avec le code APE ou NAF de votre société figurant sur votre bulletin de salaire que l’on peut le mieux le déterminer.
Mon employeur relève-t-il du Fongecif et si oui, de quel Fongecif ?
quesman2
Pour savoir auprès de quel Fongecif faire votre demande : c’est au Fongecif de la région où se situe l’établissement dont vous faites partie que vous devez adresser votre demande. 
A quels objectifs doit répondre le CIF ?
quesman3

REPONSE :

Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail. Art. L 931-1 du Code du Travail 
REPONSE :Le refus de votre employeur n’est possible que si vous ne remplissez les conditions d’accès au congé individuel de formation. Cependant, il peut vous demander de reporter votre projet dans les circonstances suivantes : Mon employeur peut-il me refuser le départ en CIF ?
quesman4
puce1b parce que d’autres salariés sont simultanément absents en congé individuel de formation (Art L 931-3 et L 931-4 du code du travail)puce1b parce que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise et la durée maximale de ce report est de 9 mois.(Art L931-6) 
Combien de temps à l'avance dois-je déposer mon dossier ?
quesman1
REPONSE :voir tableaux ci-dessousAttention, l’un des critères pris en compte dans l’examen des demandes étant la chronologie, il vous est vivement conseillé d’engager votre démarche et de déposer votre dossier le plus longtemps à l’avance (un an minimum paraît un délai souhaitable pour les salariés en CDI).
Si vous avez bénéficié de contrat à durée déterminée

Date limite de dépôt du dossier

Date de la
commission paritaire
(1er jeudi du trimestre
en principe)

Dates de début de stage*

15 Décembre JANVIER Formations débutant dans le 1er trimestre
15 Mars AVRIL Formations débutant dans le 2nd trimestre
15 Juin JUILLET Formations débutant dans le 3ème trimestre
15 Septembre OCTOBRE Formations débutant dans le 4ème trimestre
Si vous êtes en contrat à durée déterminée

Date limite de
dépôt du dossier

Mois d’examen du dossier
par la commission paritaire

Mois de début
de la formation

15 Octobre NOVEMBRE JANVIER
15 Novembre DECEMBRE FEVRIER
15 Décembre JANVIER MARS
15 Janvier FEVRIER AVRIL
15 Février MARS MAI
15 Mars AVRIL JUIN
15 Avril MAI JUILLET
15 Mai JUIN SEPTEMBRE
15 Juin JUILLET OCTOBRE
15 Juillet SEPTEMBRE NOVEMBRE
15 Septembre OCTOBRE DECEMBRE
REPONSE :Le financement porte sur votre rémunération pendant votre formation et éventuellement sur une participation du Fongecif aux frais pédagogiques ainsi qu’à des frais annexes tels que le transport et l’hébergement et dans la mesure où ce sont des frais supplémentaires occasionnés par votre formation.  Sur quels points le financement porte-t-il ?
quesman2
En cas d'accord, comment les paiements sont-ils effectués et à qui ?
quesman3
REPONSE :Concernant la rémunération :puce1b pour les salariés sous contrat à durée indéterminée : votre employeur continue à vous rémunérer et vous délivre toujours votre bulletin de salaire, le Fongecif le remboursera à hauteur de sa participation.
puce1b pour les salariés ayant bénéficié de contrats à durée déterminée : c’est le Fongecif qui vous rémunérera et vous délivrera votre bulletin de salaireConcernant la participation du Fongecif aux frais pédagogiques :
le Fongecif réglera directement sa participation à l’organisme de formation.Concernant les frais annexes quand ils sont pris en charge :
le Fongecif vous les règle au vu des vos justificatifs. 

REPONSE :
Il est possible de s’informer dans les structures suivantes:puce1b ANTENNES REGIONALES DU RESEAU REGIONAL FORMATION POUR L’EMPLOI.
puce1b Le CARIF Midi Pyrénées

puce1b Les CIO
puce1b L’ANPE ou l’APEC
puce1b Le CRIJ
Comment se renseigner sur les organismes de formation ?
quesman4
*à disposition au Fongecif Midi Pyrénées : le guide des lieux d’information sur  la formation édité par le CARIF. 
Quelles démarches dois-je effectuer pour déposer un dossier et dans quel ordre ?
quesman1
REPONSE :puce1b Mettre au point votre projet de formation.
puce1b Rechercher l’organisme de formation qui convient le mieux.
puce1b Demander l’autorisation d’absence à votre employeur, si vous êtes titulaire d’un CDI.
puce1b Participer à une réunion d’information au Fongecif.
puce1b Faire remplir le dossier, en premier lieu par l’organisme de formation pour ce qui le concerne, puis par l’employeur, si vous êtes titulaire d’un CDI.puce1b Déposer le dossier au Fongecif pour l’attribution du numéro d’enregistrement:L’enregistrement de votre demande auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées peut également s’effectuer par l’intermédiaire du serveur Minitel 3616 FONGECIFMP, dans le menu proposé aux salariés sans code d’accès.Il vous sera alors demandé de fournir un certain nombre d’informations se rapportant à votre projet. Pour cela, il faudra vous munir de votre dernier bulletin de salaire, d’un RIB, du programme de stage avec le calendrier et le devis de la formation choisieLa saisie complète de ces renseignements permettra dès lors, d’attribuer à votre demande, le numéro d’enregistrement chronologique.

Attention :
cela ne vous dispensera pas pour autant de fournir le dossier dûment complété avec les pièces à joindre, dans les délais habituels (cf 6- Constitution de la demande : tableau des modalités d’examen des dossiers), par contre cela vous apportera un gain de temps non négligeable, concernant l’enregistrement de votre demande auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées.

Afin de faciliter cette pré-inscription nous vous conseillons de vous munir préalablement de:
puce1b de votre dernier bulletin de salaire
puce1b d’un relevé d’identité bancaire
puce1b du calendrier de la formation
puce1b du programme de votre formation
puce1b du devis de votre formation



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